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Web24 jun. 2024 · L’article 815-14 du Code civil précise, en effet : « l’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession … Webindivis (feminine indivise, masculine plural indivis, feminine plural indivises) indivisible, shared, joint; Related terms . diviser; Further reading “indivis”, in Trésor de la langue …
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WebMany translated example sentences containing "indivis mondial" – English-French dictionary and search engine for English translations. Weba (=être humain) individu, persoon l'individu et la société het individu en de samenleving b (=inconnu) mens Qui sont ces individus ? Wie zijn die mensen? Traduction Dictionnaire …
WebMany translated example sentences containing "à titre indivis" – English-French dictionary and search engine for English translations. WebIndivision L'indivision est un mécanisme juridique mettant en jeu le démembrement de la propriété. Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres.
Web30 mrt. 2024 · En droit, la définition de l’indivision est une situation juridique où plusieurs propriétaires, que l’on nomme indivisaires, se retrouvent ensemble, collectivement … WebTout propriétaire indivis peut demander le partage de la terre. « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». L’obtention d’un Permis de construire : Il est possible d’obtenir un permis de construire sur un terrain en indivision si le deman-deur justifie de son droit de proprié-taire indivis. Mais, si un des autres
WebL’indivision est perçue par certains comme un bon moyen de se laisser du temps pour bien vendre (ou terminer des travaux) plutôt que de précipiter une transaction au risque d’y perdre des plumes…surtout quand l’acquisition était récente ou …
WebINDIVISION Numéro 3 - Mars 2024 Bulletin des arrêts des chambres civiles S'abonner Télécharger PDF Bulletin des arrêts des chambres civiles Numéro 3 - Mars 2024 Partie I - Arrêts des chambres et ordonnances du Premier Président A ACCIDENT DE LA CIRCULATION n° 19-11.411, (P) AIDE JURIDICTIONNELLE n° 18-23.923, (P) n° 19 … infinity cosmetic clinic cambridgeWeb20 jul. 2024 · www.cnrtl.fr/definition/indivis [P. méton] Propriétaire indivis. Qui possède un droit sur une propriété indivise. infinity county mutual phone numberWebTraduction de "indivis" en anglais . undivided, indivisum, joint sont les meilleures traductions de "indivis" en anglais. Exemple de phrase traduite : Ainsi la fatwa sur la … infinity coworkingWebWe hebben geen vertalingen voor indivis in Nederlands > EngelsAnders gespeld: indiaas 71.43% Anders gespeld: indeling 53.33% Anders gespeld: Indiaans 53.33% Anders … infinity county mutual insurance phoneWebindivis , adjectif. Féminin. indivise. Pluriel. indivis. Sens 1. Droit. Se dit d'un bien possédé en commun par plusieurs personnes mais qui n' est pas divisé entre elles. Synonyme : … infinity cpd loginWebIndivisément, adv. D'une manière indivise; sans qu'il y ait division ou séparation. Car c'étaient bien tous les deux ensemble [ Dreyfus et l'affaire Dreyfus] inséparablement, … infinity county mutual insurance claims phoneWebDéfinition de l’indivision. Définition de indivision : l’indivision est un terme juridique qui désigne une situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits de même … infinity cpd app